La séparation — qu'elle survienne au sein d'un couple marié, pacsé ou en concubinage — est une étape juridique majeure dans la vie d'une personne. Elle engage des conséquences durables sur la situation personnelle, familiale et patrimoniale de chacun. Maître O'Kelly accompagne ses clients dans toutes les procédures de rupture, avec la rigueur juridique et l'attention humaine que ces situations exigent.
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer et s'entendent sur l'ensemble des conséquences de leur séparation — sort du domicile conjugal, résidence et garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens — le divorce peut être prononcé sans passage devant le juge.
Depuis la réforme de 2017, la procédure se déroule par acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, puis déposé chez un notaire qui lui confère force exécutoire. Chaque époux doit impérativement être assisté de son propre avocat : Maître O'Kelly assure la défense des intérêts de son client tout au long de la procédure, vérifie l'équilibre de la convention et veille à ce qu'aucune clause ne lui soit défavorable.
Cette procédure est la plus rapide — elle peut aboutir en quelques semaines — et la moins coûteuse. Elle suppose cependant un accord réel et libre sur tous les points. En cas de désaccord sur l'un d'eux, c'est la procédure contentieuse qui s'impose.
Exception : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel doit être soumis au juge aux affaires familiales.
Le divorce contentieux
Lorsque les époux ne s'accordent pas sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, la procédure devient contentieuse. Elle se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.
Les cas de divorce contentieux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie a cessé depuis au moins un an (délai réduit par la loi du 23 mars 2019).
Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : violence conjugale, abandon du domicile, adultère, injures. La faute peut avoir des conséquences sur la prestation compensatoire et les dommages et intérêts.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet aux époux qui acceptent le divorce sans s'accorder sur ses causes de saisir le juge pour qu'il statue uniquement sur les conséquences. Le divorce pour séparation de fait peut enfin intervenir lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an.
Le déroulement de la procédure
La procédure contentieuse débute par l'assignation. Elle comprend une audience de tentative de conciliation, puis une mise en état et une audience de jugement. Des mesures provisoires peuvent être fixées dès l'ordonnance de non-conciliation : résidence séparée, attribution du domicile conjugal, fixation d'une pension alimentaire provisoire, mesures relatives aux enfants.
Maître O'Kelly assure la représentation de ses clients à chaque audience et les accompagne dans la constitution d'un dossier solide — pièces justificatives des revenus et du patrimoine, éléments relatifs à la situation des enfants, justification de la faute le cas échéant.
Les mesures urgentes : l'ordonnance de protection
Lorsqu'un époux ou ses enfants sont victimes de violences conjugales ou familiales, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en urgence, dans un délai de six jours à compter de la saisine. Cette ordonnance peut notamment évincer le conjoint violent du domicile, attribuer provisoirement la résidence des enfants, interdire tout contact avec la victime, et autoriser la victime à résider séparément sans que cela soit considéré comme un abandon du domicile conjugal.
Maître O'Kelly intervient en urgence dans ces situations et assiste ses clients dans la saisine du juge aux affaires familiales pour l'obtention de cette ordonnance.
Séparations et autorité parentale
Lorsqu'une séparation — divorce, dissolution de PACS ou rupture de concubinage — concerne des parents d'enfants mineurs communs, les questions de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, des droits de visite et de la contribution alimentaire sont souvent les plus urgentes et les plus lourdes de conséquences. Elles sont tranchées par le juge aux affaires familiales et peuvent être révisées à tout moment si la situation évolue significativement.
L'autorité parentale
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que la loi attribue aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs : protection de leur sécurité, de leur santé, de leur moralité, assurance de leur éducation et de leur développement. En France, le principe est celui de l'autorité parentale conjointe : elle est exercée par les deux parents, quel que soit leur statut — mariés, pacsés, séparés, divorcés. La séparation ne prive pas l'un des parents de l'autorité parentale. Le retrait de l'autorité parentale est une mesure exceptionnelle qui ne peut être prononcée que par le tribunal judiciaire dans des circonstances graves.
Concrètement, les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant : choix de l'établissement scolaire, décisions médicales non urgentes, pratique religieuse, orientation professionnelle. Les actes usuels de la vie quotidienne (activités périscolaires courantes, soins courants) peuvent être accomplis par l'un des parents seul. Les désaccords persistants sur l'exercice de l'autorité parentale peuvent être soumis au juge.
La résidence des enfants
La résidence désigne le lieu où l'enfant a son domicile principal. Elle peut être fixée chez l'un des parents (résidence principale) avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou en résidence alternée partagée entre les deux foyers selon une organisation définie.
La résidence alternée — ou garde alternée — suppose une organisation rigoureuse : alternance hebdomadaire, bi-mensuelle, ou toute autre formule convenant à l'enfant et aux parents. Elle n'est pas automatique et doit être adaptée à l'âge de l'enfant, à la distance entre les domiciles des parents, aux contraintes professionnelles de chacun et à la qualité de la coopération parentale. Le juge tranche en tenant compte exclusivement de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lorsque les parents sont en désaccord sur la résidence, le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique afin d'évaluer les conditions d'accueil dans chaque foyer et la relation de l'enfant avec chaque parent. Maître O'Kelly prépare ses clients à ces évaluations et les assiste devant le juge pour défendre la solution qui correspond à l'intérêt de leurs enfants.
Les droits de visite et d'hébergement
Lorsque la résidence est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement (DVH) fixé par le juge ou convenu dans la convention de divorce. Le DVH classique prévoit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il peut être aménagé en fonction de la situation concrète : jours fixes en semaine, nuitées supplémentaires, organisation des grandes vacances.
Dans les situations conflictuelles ou lorsqu'il existe des craintes légitimes pour la sécurité de l'enfant, le juge peut imposer un droit de visite en espace de rencontre (lieu neutre encadré par un professionnel) ou prévoir que les échanges aient lieu en présence d'un tiers. Le non-respect d'un droit de visite fixé judiciairement constitue une infraction pénale — qu'il s'agisse du refus de présenter l'enfant ou de l'enlèvement parental.
La contribution alimentaire à l'entretien des enfants
La contribution alimentaire — couramment appelée pension alimentaire — est la somme versée chaque mois par le parent chez qui l'enfant ne réside pas (ou le moins) à l'autre parent, pour participer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Elle est fixée par le juge en fonction des ressources respectives des deux parents et des besoins de l'enfant, en tenant compte du mode de résidence retenu.
La contribution est révisable à tout moment dès lors qu'intervient un changement de situation — hausse ou baisse significative des revenus de l'un des parents, naissance d'un autre enfant, changement de résidence de l'enfant. Elle est automatiquement indexée chaque année sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. En cas d'impayés, plusieurs voies de recouvrement coexistent : paiement direct sur salaire, saisie bancaire, recours à l'ARIPA. Ces mécanismes sont détaillés dans la FAQ du cabinet.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leur qualification professionnelle et de leurs revenus, de leurs droits prévisibles en matière de retraite, ainsi que de leur patrimoine.
Elle peut prendre la forme d'un capital versé en une fois ou de manière échelonnée, ou d'une rente viagère dans des cas exceptionnels. Son montant et ses modalités font souvent l'objet de vifs débats. Maître O'Kelly défend les intérêts de son client — débiteur ou créancier — en produisant les éléments chiffrés nécessaires à la fixation d'une prestation équitable.
La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la nécessité de procéder à la liquidation et au partage du patrimoine commun. Cette étape, souvent complexe, suit des règles qui varient selon le régime choisi par les époux lors du mariage — ou à défaut de contrat, selon le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal. Sont communs tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (revenus, économies, biens immobiliers achetés pendant l'union), à l'exception des biens propres de chaque époux (biens possédés avant le mariage, biens reçus par donation ou succession). La liquidation consiste à identifier ces biens, évaluer l'actif et le passif de la communauté, calculer les éventuelles récompenses, puis procéder au partage.
La séparation de biens
Sous ce régime, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il a acquis avant et pendant le mariage. La liquidation est en principe plus simple, mais des difficultés peuvent surgir concernant les biens acquis en indivision, les créances entre époux, ou la preuve de la propriété de certains biens.
Le rôle du notaire et de l'avocat
Lorsque la communauté comprend des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir l'acte de partage. Maître O'Kelly travaille en coordination avec le notaire désigné pour défendre les intérêts de son client dans l'évaluation des biens, le calcul des récompenses et la négociation des modalités du partage. En cas de désaccord entre les époux, elle saisit le tribunal judiciaire pour obtenir un partage judiciaire.