Divorce par consentement mutuel : ce qui a changé depuis 2017

Pendant des décennies, même les divorces les plus amiables devaient passer devant un juge aux affaires familiales, qui homologuait la convention signée par les époux. La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1^er janvier 2017, a profondément modifié cette procédure : désormais, le divorce par consentement mutuel se déroule sans audience, uniquement par voie contractuelle. Voici ce que cela change concrètement pour les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable dans le Lot-et-Garonne.

Le principe : une convention signée, déposée chez un notaire

La procédure se déroule en trois temps. D'abord, chacun des époux consulte son propre avocat — la loi impose que chaque partie soit représentée par un avocat distinct, afin que les intérêts de chacun soient réellement défendus. Ensemble, les deux avocats rédigent la convention de divorce, qui doit régler l'ensemble des conséquences de la séparation : résidence et garde des enfants, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, pension alimentaire, prestation compensatoire le cas échéant, attribution du domicile conjugal, partage des biens.

Une fois la convention prête, elle est adressée aux époux, qui disposent d'un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir la signer. Ce délai est impératif et ne peut être raccourci. Il vise à s'assurer que la décision est mûrement réfléchie. À l'issue de ce délai, les époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs.

La convention est ensuite déposée chez un notaire, qui vérifie la régularité de l'acte et lui confère force exécutoire. C'est ce dépôt — et non un jugement — qui rend le divorce officiel. La transcription de la mention du divorce en marge des actes d'état civil est ensuite effectuée.

Combien de temps cela prend-il ?

C'est là l'un des grands avantages de cette procédure : en l'absence de désaccord, un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en 4 à 8 semaines à compter du premier rendez-vous avec l'avocat. Le délai dépend principalement de la disponibilité des deux avocats, du notaire, et de la rapidité avec laquelle les époux se mettent d'accord sur chaque point de la convention.

À titre de comparaison, un divorce contentieux devant le tribunal judiciaire d'Agen prend généralement entre 12 et 24 mois.

Quelles sont les conditions ?

Cette procédure est possible uniquement si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Un seul désaccord — sur la pension alimentaire, la garde d'un enfant, le partage d'un bien — suffit à rendre cette procédure impossible et impose de passer par la voie contentieuse.

Il existe également une exception importante : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel doit être soumis au juge aux affaires familiales — même si les deux époux sont pleinement d'accord sur tout. C'est pourquoi il est essentiel de demander à chacun des enfants capables de discernement s'ils souhaitent être entendus avant d'opter pour cette procédure.

Pourquoi l'avocat reste-t-il indispensable ?

La disparition du juge n'a pas supprimé la nécessité d'un avocat — bien au contraire. C'est désormais l'avocat seul qui garantit l'équilibre de la convention et protège les intérêts de son client.

Une convention mal rédigée — clause insuffisamment précise sur l'organisation de la garde alternée, silence sur les modalités d'indexation de la pension alimentaire, oubli d'un bien dans l'inventaire patrimonial — peut avoir des conséquences durables et difficiles à corriger. L'avocat vérifie que chaque disposition est claire, équilibrée et conforme aux droits de son client.

Il joue également un rôle de conseil : face à une convention proposée par l'autre partie et son avocat, l'avocat de chaque époux analyse si les termes sont réellement favorables à son client ou si certaines clauses méritent d'être renégociées.

Et si la situation évolue après le divorce ?

La convention de divorce, une fois déposée, a valeur d'acte juridique définitif. Elle ne peut être remise en cause que dans des cas très limités (vice du consentement, dol). En revanche, certaines de ses clauses peuvent être révisées si la situation change :

• La pension alimentaire peut être augmentée ou réduite en cas de changement significatif de la situation de l'un des parents (revenus, charges, résidence de l'enfant).
• Les modalités de résidence et de droit de visite peuvent être modifiées par le juge aux affaires familiales si l'intérêt de l'enfant le justifie.
• La prestation compensatoire est en principe définitive, mais peut être révisée dans des conditions très strictes.